Article 54
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Le Haut Conseil des collectivitĂ©s locales tient une rĂ©union annuelle au cours du mois de juin Ă laquelle assistent les membres de la Haute Instance des finances locales, pour examiner lâĂ©tat des finances locales et ses Ă©volutions.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
