Article 174

Dans un délai de cinq jours à partir de son approbation par le conseil de la collectivité, le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

est transmis au gouverneur et au trésorier régional, territorialement compétents. Le trésorier régional peut demander des explications et des documents relatifs au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

approuvé. Le gouverneur peut, dans un délai de dix jours à partir de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de la collectivité locale, s’y opposer auprès de la juridiction des comptes territorialement compétente, pour des motifs liés au déséquilibre du budget, à la non intégration de dépenses obligatoires ou à l’insuffisance des crédits alloués pour ces dépenses.Sur proposition du représentant de l’autorité centrale, la juridiction des comptes territorialement compétente peut, le cas échéant, ordonner d’introduire les ajustements nécessaires au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

approuvé ou entériner l’exécution du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

approuvé par le conseil de la collectivité locale.L’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

est exercée conformément aux dispositions de l’article 94 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Les décisions de la juridiction des comptes territorialement compétente s’imposent à toutes les autorités concernées.