Article 87

Ne peuvent candidater pour les contrats de délégation de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public :- toute personne ayant fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une condamnation définitive à une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d’emprisonnement ferme supérieure à six mois, à l’exception des personnes condamnées pour délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

non intentionnel non suivi de fuite,- toute personne poursuivie judiciairement pour failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

ou faisant l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des procédures de redressement des entreprises en difficultés économiques,- toute personne qui ne justifie pas la régularisation de sa situation fiscale à l’égard de l’Etat et des collectivités locales,- tous les présidents, les membres des conseils et les agents des collectivités locales,- le comptable de la collectivité locale,- tous les cas de conflits d’intérêts conformément à la législation en vigueur.