Article 31

Sur initiative du président de la collectivité locale ou du tiers de ses membres, le conseil de la collectivité locale peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de consulter les habitants par voie de référendum sur les programmes de développement et d’aménagement du territoire. Un dixième des électeurs locaux de la collectivité locale peut également demander l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

d’un référendum. Dans ce cas, le référendum ne peut être organisé que suite à l’accord des deux tiers des membres du conseil local dans un délai ne dépassant pas deux mois.Il ne peut être organisé qu’un seul référendum durant le mandat municipal ou régional.Le conseil de la collectivité locale doit, dans la détermination de la date du référendum, observer les délais d’élaboration du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

.Il ne peut être procédé à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

d’un référendum ni au cours de la première ni au cours de la dernière année du mandat municipal ou régional.