Article 32

Le président de la collectivité locale notifie sans délai la décision du conseil de la collectivité d’organiser un référendum au gouverneur territorialement compétent et à l’Instance supérieure indépendante des élections.Le gouverneur peut s’opposer à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du référendum devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif de première instance dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

qui lui a été faite.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

examine l’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

dans un délai ne dépassant pas deux mois. L’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

est interjeté dans un délai d’une semaine de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du jugement de première instance. La cour administrative d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

rend une décision irrévocable dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de sa saisine.