Article 161

Les collectivités locales supportent les dépenses de rémunération des agents qu’elles recrutent conformément à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et aux prescriptions du statut des agents.Les collectivités locales sont autorisées, pour pourvoir aux vacances au titre de certains emplois, à accorder, sur leur propre budget, des indemnités supplémentaires à titre de complément de traitements à des cadres que l’Etat met à leur disposition pour une durée déterminée par des conventions conclues à cet effet entre l’administration centrale et la collectivité locale sur demande de l’agent public. Le montant de ladite indemnité ne doit pas dépasser la moitié du traitement et indemnités servis par son administration d’origine. L’agent mis à la disposition de la collectivité locale garde, dans son administration d’origine, ses droits, y compris ceux relatifs à l’emploi fonctionnel qu’il occupait, le cas échéant. Dans la mise à la disposition des agents de l’Etat ou de ceux de ses entreprises publiques détachés auprès de lui, la priorité est accordée aux collectivités locales qui enregistrent un indice de développement inférieur à celui de la moyenne nationale et un taux d’encadrement inférieur au taux général d’encadrement dans les collectivités locales.Les indemnités pouvant être accordées en fonction des catégories et grades des agents mis à la disposition de la collectivité locale sont fixées par décret gouvernemental, sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative et après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du Haut Conseil des collectivités locales.