Article 170
Code des Collectivités Locales
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AR
- Le projet de de la collectivitĂ© locale, accompagnĂ© dâune note explicative globale, est transmis au trĂ©sorier rĂ©gional territorialement compĂ©tent avant le 15 octobre.Le trĂ©sorier rĂ©gional peut Ă©mettre son avis sur le projet de dans un dĂ©lai ne dĂ©passant un mois Ă partir de la date de transmission dudit projet.Les mĂȘmes documents sont communiquĂ©s aux membres du conseil de la collectivitĂ© locale quinze jours au moins avant la sĂ©ance de dĂ©libĂ©ration et dâapprobation du budget.
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