Article 207

Code des Collectivités Locales

Disponible en FR AR

Un comité provisoire de gestion et son président sont désignés par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des collectivités locales après du président du Haut Conseil des collectivités locales dans les cas suivants :- la dissolution du conseil municipal ou sa dissolution de plein droit,- l’annulation totale des résultats de l’élection du conseil municipal,- la création d’une nouvelle commune,- la fusion des communes.

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