Article 278

Le gouverneur peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute personne justifiant d'un intérêt, s’opposer auprès du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

compétent aux arrêtés municipaux.Le gouverneur notifie au président de la commune une copie de la requête du recours exercé contre l’arrêté attaqué trois jours avant son dépôt au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

.Le gouverneur peut, en cas d’urgence, demander le sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

de l’arrêté municipal.Si l’arrêté municipal est susceptible de porter atteinte à une liberté publique ou individuelle, le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif de première instance ordonne le sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

dans un délai de cinq jours sur demande du gouverneur ou des personnes concernées.Les dispositions prévues par le présent article ne font pas obstacle aux recours que toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale est en droit d’intenter directement auprès du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif de première instance contre les arrêtés municipaux leur faisant grief.