Article 35

Les conseils municipaux et régionaux peuvent décider à la majorité de leurs membres d’organiser des rencontres publiques avec les habitants au cours desquelles seront présentées des clarifications par le conseil et des propositions par les habitants préalablement à l’adoption notamment des décisions suivantes :- la révision des redevances locales,- la conclusion des contrats de coopération et de partenariat,- la participation à la création d’entreprises publiques,- la conclusion des conventions de coopération avec les autorités centrales,- l’habilitation d’une autre collectivité locale à exercer des attributions relevant de sa propre compétence ou l’acceptation de se charger d’attributions relevant d’une autre collectivité locale,- la gestion des biens publics,- les arrêtés réglementaires des conseils locaux,- les conventions de partenariat et de coopération étrangères,- le financement des associations et la gestion des dons. Ladite réunion peut être convoquée sur demande motivée et formulée par 5%au moins des inscrits au registre électoral de la commune ou de la région. Dans ce cas, la collectivité locale doit organiser une réunion dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir du dépôt de la demande.