Article 367

En cas d’absence, de suspension ou de révocation du président du district, ou en cas de survenance de tout autre cas d’empêchement constitutif de vacance provisoire, il est provisoirement remplacé dans toutes ses attributions par un adjoint intérimaire, selon l’ordre de classement.En cas d’absence du président du district, de sa suspension ou révocation ou en cas de survenance de tout autre cas d’empêchement constitutif de vacance provisoire, il est remplacé par un adjoint comme intérimaire, selon l’ordre de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

pour exercer la plénitude de ses fonctions. En cas d’impossibilité de remplacement du président par un adjoint, l’intérim est assuré par un membre du conseil du district élu à la majorité des membres présents du conseil.Est considérée vacance provisoire, l’absence du président du district pour des raisons de santé ou de voyage pour une période dépassant un mois ou de suspension de ses fonctions.L’intérim ne doit pas dépasser six mois.Au-delà du délai sus indiqué, les dispositions de l'article 364 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sont applicables.