Article 70

Font partie du domaine public locales les biens suivants :- les biens expropriés et transférés aux collectivités locales pour la construction d’ouvrages d’utilité publique ou ceux ayant été acquis et affectés, à cet effet, par la collectivité locale,- les propriétés provenant des lotissements,- les dons et legs des biens immeubles ou des pièces d’art accordés aux collectivités locales, - les ouvrages sportifs et culturels ainsi que les ouvrages pour enfance construits par la collectivité locale ou dont elle est propriétaire à la date de promulgation de la présente loi,- les domaines publics transférés par l’Etat à la collectivité locale,- les biens qualifiés comme domaine public par la loi.