Article 148

Les ressources du « fonds d’appui à la décentralisation, la péréquation et la solidarité entre les collectivités locales » proviennent :- des crédits alloués par les lois de finances,- l’affectation d’une proportion du produit des impôts,- l’affectation, le cas échéant, par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

d’une part des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des richesses naturelles en application de l’article 136 de la constitution,- et toute autre recette affectée à ce fonds.Les montants du Fonds sont répartis entre les catégories des collectivités locales comme suit : - 70% des crédits au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des communes, - 20% des crédits au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des régions, - 10% des crédits au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des districts.