Article 130
Code des Collectivités Locales
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Les collectivitĂ©s locales sâengagent, lors de la prĂ©paration de leur annuel, Ă observer la transparence et Ă adopter la mĂ©thode participative en Ă©laborant un document exhaustif, unifiĂ© et clair et en se basant sur des prĂ©visions rĂ©alistes, sincĂšres et englobant lâensemble des ressources, des dĂ©penses et des divers engagements.Les opĂ©rations financiĂšres et comptables des collectivitĂ©s locales sont rĂ©alisĂ©es conformĂ©ment aux rĂšgles prĂ©vues par la et les rĂšglements y affĂ©rents.
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