A lâexception des cas prĂ©vus par la loi, le conseil rĂ©gional ne peut ĂȘtre dissous quâen cas dâimpossibilitĂ© de recourir Ă dâautres solutions, par dĂ©cret gouvernemental motivĂ©, aprĂšs
du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la
administrative. Ladite dissolution ne peut intervenir que pour des motifs se rapportant Ă un manquement grave Ă la
loiLoiUn ensemble de rÚgles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
ou Ă une entrave manifeste aux intĂ©rĂȘts des habitants, et ce, aprĂšs lâaudition des membres du conseil et la
garantieGarantieL'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui
de leur droit Ă la dĂ©fense.En cas dâurgence, le ministre chargĂ© des collectivitĂ©s locales peut suspendre lâactivitĂ© du conseil rĂ©gional sur la base dâun
rapportRapportForme d'information communicante, formulĂ©e de maniĂšre Ă ce qu'elle soit presque prĂȘte Ă parvenir au destinataire.
motivé du gouverneur et aprÚs
consultationConsultationLa consultation est lâaction de consulter, de demander un avis.
du bureau du Haut Conseil des collectivitĂ©s locales, et ce, pour une durĂ©e nâexcĂ©dant pas deux mois.Le prĂ©sident de la collectivitĂ© ou le tiers des membres du conseil peuvent exercer un recours contre les arrĂȘtĂ©s de suspension ou de dissolution devant le
tribunalTribunalUn lieu oĂč des affaires juridiques sont traitĂ©es et jugĂ©es par des juges.
administratif territorialement compétent. Les intéressés peuvent également déposer une demande de
sursis à exécutionSursis à exécutionLe sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.
dans un délai ne dépassant pas cinq jours à partir de la date de
notificationNotificationLa notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.
de ces arrĂȘtĂ©s. Le prĂ©sident du
tribunalTribunalUn lieu oĂč des affaires juridiques sont traitĂ©es et jugĂ©es par des juges.
administratif de premiÚre instance statue dans un délai de dix jours à partir de la date de dépÎt de la demande de
sursis à exécutionSursis à exécutionLe sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.
.Les arrĂȘtĂ©s de suspension ou de dissolution ne deviennent exĂ©cutoires quâaprĂšs l'Ă©diction par le prĂ©sident du
tribunalTribunalUn lieu oĂč des affaires juridiques sont traitĂ©es et jugĂ©es par des juges.
administratif compétent d'une décision de refus de la demande de
sursis à exécutionSursis à exécutionLe sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.
ou Ă l'expiration du dĂ©lai de dĂ©pĂŽt de ladite demande. Durant la pĂ©riode de suspension, le directeur exĂ©cutif de la rĂ©gion dirige lâadministration de la rĂ©gion et, sur habilitation du gouverneur, ordonne Ă titre exceptionnel, les dĂ©penses qui ne peuvent ĂȘtre reportĂ©es.