Article 279

Sont nulles les délibérations et les arrêtés municipaux auxquels ont participé des membres des conseils municipaux et dans lesquels lesdits membres y ont un intérêt personnel ou s’ils ont agi sur mandat d’une tierce personne.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif de première instance compétent déclare l'annulation par un jugement pris sur l’initiative du gouverneur ou sur demande de toute personne justifiant d'un intérêt, conformément aux procédures prévues par la présente loi.