Article 90

Les contrats de délégation de services publics sont conclus pour une durée déterminée compte tenu de la nature des prestations des services demandées au délégataire.Si le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de délégation de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public prescrit au délégataire la réalisation de constructions ou l’acquisition de biens, il est tenu compte, dans la détermination de la durée du contrat, de la nature des constructions et des biens, de la durée des amortissements et du montant de l’investissement à réaliser à cet effet.