Article 338

Si le président de la région s’abstient ou omet d’accomplir l’un des actes auxquels il est tenu par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et les règlements, le gouverneur, le met en demeure par écrit. En cas de carence du président de la région ou d’incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

manifeste d’accomplir lesdits actes, en dépit d’un péril certain, le gouverneur peut, par décision motivée, y procéder d’office lui-même ou par un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

qu’il désigne à cet effet.Il est mis fin à l’intervention du gouverneur dès la disparition des raisons susmentionnées.