Article 366

Le président ou l’un de ses adjoints peuvent être suspendus par arrêté motivé du ministre chargé des collectivités locales pour une période ne dépassant pas trois mois après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du bureau du Haut Conseil des collectivités locales. L’arrêté de suspension est pris après l’audition des intéressés ou après leur sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

à produire des explications par écrit sur ce qui leur est imputé comme fautes lourdes constituées par une violation de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et compromettant gravement l’intérêt général.Les présidents et les adjoints, dûment entendus, peuvent être révoqués par décret gouvernemental motivé après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du bureau du Haut Conseil des collectivités locales lorsque leur responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

au sujet des faits susmentionnés dans le premier alinéa du présent article est établie.Le bureau du Haut Conseil des collectivités locales émet son avis motivé dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

émise par la présidence du gouvernement. Les arrêtés de suspension ou de révocation sont susceptibles de recours devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif de première instance compétent. Les intéressés peuvent demander le sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

des arrêtés susvisés dans un délai de cinq jours à compter de la date de leur notification. Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif compétent statue sur la demande de sursis dans un délai ne dépassant pas les dix jours à partir de la date de présentation de la demande.Les arrêtés de suspension ou de révocation ne sont exécutoires qu'après le prononcé du refus de la demande de sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

par le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif compétent, ou l'expiration du délai de présentation de la demande de sursis prévu par le précédent alinéa du présent article.La révocation entraîne l'inéligibilité d’office pour le reste de la période du mandat, sauf annulation du décret de révocation par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.