Article 320

Les délibérations du conseil régional sont inscrites et classées selon leur date au registre des délibérations. Elles sont signées par les membres du conseil présents ou, le cas échéant, mention des motifs empêchant la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

y est portée.Un extrait du procès-verbal de la délibération est affiché, durant deux mois à l’entrée du siège de la région dans un délai n’excédant pas les huit jours qui suivent la date de sa tenue. Il est également inséré dans le site électronique réservé à la région.