Article 56

Le Président du Haut Conseil des collectivités locales peut être invité aux travaux de l’Assemblée des représentants du peuple qui peut l’auditer lorsqu’elle examine des projets de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relatifs aux collectivités locales. Le bureau du Haut Conseil des collectivités locales peut être invité aux réunions de l’une des commissions parlementaires de l’Assemblée des représentants du peuple pour audition de ses membres ou pour prendre connaissance des préoccupations et doléances des collectivités locales.