Article 21

- Un décret gouvernemental, pris sur avis du Haut Conseil des collectivités locales et de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative, détermine les modalités et procédures de coordination et de coopération entre les communes, régions et services extérieurs de l’administration centrale ainsi que les établissements et entreprises publics qui en dépendent pour garantir l’efficacité de l’action des différentes structures administratives sous réserve du respect des compétences de chaque partie.