Article 177

Le montant total des dépenses ordonnancées doit être limité aux recettes effectivement réalisées. Aucune dépense ne peut être engagée si elle n’est couverte par un crédit ouvert au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

.Durant l’année de son exécution, le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de la collectivité locale peut être rectifié à la hausse ou à la baisse suivant le degré de réalisation des ressources, et sur la base d’un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

élaboré à cet effet par la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion. Tout projet de rectificationRectification

Le processus de recherche de toute erreur ou défaut et de sa correction

est soumis au trésorier régional pour avis. Le président de la collectivité locale soumet le projet de rectificationRectification

Le processus de recherche de toute erreur ou défaut et de sa correction

du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

au conseil pour approbation à la majorité des membres présents sans que celle-ci ne soit inférieure au tiers des membres.Sur demande de l’autorité centrale et durant l’année d’exécution du budget, le Haut Conseil des collectivités locales propose des rectifications au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de la collectivité locale qu’imposent les circonstances. La proposition de rectificationRectification

Le processus de recherche de toute erreur ou défaut et de sa correction

doit être motivée et soumise au conseil de la collectivité locale pour approbation à la majorité des présents sans que celle-ci ne soit inférieure au tiers des membres.