Article 206

Tout membre du conseil municipal qui, sans motif légal, s’abstient d’accomplir les missions qui lui sont légalement attribuées est mis en demeure par le président de la commune pour accomplir ses obligations. Si la mise en demeure reste sans suite, le conseil municipal peut, à la majorité de trois-cinquièmes de ses membres, déclarer sa révocation après l’avoir auditionné. L’intéressé peut exercer un recours devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif territorialement compétent.La perte par un membre du conseil municipal de sa qualité d’électeur ou la violation de la règle de non cumul des mandats conformément aux dispositions de la législation électorale entraîne de plein droit la fin de son mandat. Le conseil déclare la fin du mandat lors de sa plus prochaine réunion.