Article 315
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Lors des rĂ©unions du Conseil rĂ©gional, il est rĂ©servĂ© des places, Ă titre d'observateurs, aux membres de lâAssemblĂ©e des ReprĂ©sentants du Peuple Ă©lus, dans les circonscriptions Ă©lectorales situĂ©es dans la rĂ©gion, et aux prĂ©sidents des communes de la rĂ©gion.Dâautres places sont rĂ©servĂ©es aux reprĂ©sentants des syndicats des ouvriers et des patrons, des organisations nationales, des chambres dâindustrie et de commerce intĂ©ressĂ©s, situĂ©s dans la rĂ©gion, ainsi quâaux mĂ©dias et aux composantes de la sociĂ©tĂ© civile intĂ©ressĂ©s par lâactivitĂ© de la rĂ©gion et inscrits sur un registre spĂ©cial tenu par le directeur exĂ©cutif de la rĂ©gion.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: