Article 103

Les collectivités locales peuvent, dans la limite des compétences qui leur sont attribuées par la loi, créer des entreprises publiques locales ou participer à des entreprises à participation publique pour l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial.Est considérée entreprise publique locale au sens de la présente loi, tout établissement public local ou société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

soumise à la législation en vigueur et dont le capital est détenu individuellement ou conjointement par les collectivités locales à raison de plus de cinquante pour cent.