Article 346

Les arrêtés réglementaires régionaux entrent en vigueur cinq jours après leur publication sur le site électronique du journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales.La région s’engage à afficher un extrait des délibérations et une copie des arrêtés réglementaires à son siège.Le trésorier régional est informé des décisions ayant une incidence financière et des contrats conclus par la région dans un délai ne dépassant pas dix jours à partir de la date de leur adoption.Contrairement aux dispositions de l'article 46 de la présente loi, le conseil régional peut, en cas d’urgence, décider à la majorité des trois cinquièmes de ses membres l’entrée en vigueur d’un arrêté réglementaire dès son affichage, son dépôt auprès du gouverneur et l’information du public par tout moyen disponible, à charge de le publier ultérieurement sur le site électronique du journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales.