Article 313
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Sont jointes aux convocations aux sĂ©ances du conseil rĂ©gional les observations explicatives relatives aux questions qui seront soumises Ă la dĂ©libĂ©ration.Sont obligatoirement transmis aux membres du conseil rĂ©gional, cinq jours au moins avant la tenue de la sĂ©ance, les projets de marchĂ©s ou autres contrats. Dans le cadre de lâexercice de ses fonctions, tout membre du conseil rĂ©gional peut prendre connaissance de tous les documents et donnĂ©es relatifs aux questions rĂ©gionales de la dĂ©libĂ©ration.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
