Article 102

Sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, les marchés de fournitures, de biens, de services, d’études et de travaux sont conclus par les collectivités locales sur la base des principes de la libre participation, de concurrence, de transparence, d’égalité des chances et de sincérité.Un décret gouvernemental pris sur avis du Haut Conseil des collectivités locales et de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative fixe le régime juridique de la conclusion, de l’exécution et du contrôle des marchés publics des collectivités locales.