Article 286

Les ressources du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'établissement de coopération intercommunale sont constituées par :- la contribution des communes membres à quelque titre que ce soit,- les revenus du domaine propre de l'établissement et du domaine qui lui est transféré par les communes,- les revenus provenant des différentes administrations publiques, des associations et des particuliers en contrepartie de prestations rendues,- les dotations qui lui sont affectées par l’Etat,- les dons et legs sous réserve du respect de la législation en vigueur.