Article 12

Il est loisible à une collectivité locale d’habiliterHabiliter

Attribuer l’autorité ou la responsabilité à une autre personne pour mener à bien certaines activités.

une autre collectivité locale ou des établissements ou entreprises publics d’exercer l’une de ses compétences propres. L’habilitation est accordée par une délibération votée à la majorité absolue des membres du conseil de la collectivité locale concernée.La délibération fixe les implications financières entraînées par l’habilitation.Les compétences déléguées sont exercées au nom de la collectivité locale titulaire de la compétence propre.L’habilitation est attribuée par une convention limitée dans le temps, selon un modèle fixé par un décret gouvernemental, pris sur avis du Haut Conseil des collectivités locales et de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.