Article 150

La répartition des crédits du fonds d’appui à la décentralisation, la péréquation et la solidarité entre les collectivités locales s’opère sur la base des critères objectifs qui prennent en compte particulièrement :- le nombre d’habitants,- le taux de chômage,- le potentiel fiscal,- l’indice de développement, - la capacité d’endettement.Il peut être procédé à l’affectation des crédits supplémentaires pour couvrir des charges spécifiques à certaines collectivités locales.Un décret gouvernemental pris sur proposition du Haut Conseil des collectivités locales et avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative approuve une application informatique intégrant les critères de répartition des crédits sus-indiqués.L’Etat peut, dans des circonstances exceptionnellesCirconstances exceptionnelles

Théorie juridique qui permet à l'autorité administrative de déroger aux règles juridiques normales en cas de circonstances imprévues ou inhabituelles menaçant l'ordre public ou la sécurité des citoyens.

ou en cas de catastrophes, transférer des avances ou des subventions au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des collectivités locales pour les aider à surmonter les situations imprévues.