Article 132

Sont considérées ressources propres au sens de la présente loi : - le produit des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

locaux dont le régime est fixé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

conformément à l’article 65 de la constitution,- le produit ou partie du produit des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et contributions transféré par les lois aux collectivités locales y compris les contributions au titre des dépenses occasionnées par l’urbanisme telles que fixées par la loi,- la quote-part de la collectivité locale dans le produit des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

partagés entre l’Etat et les collectivités locales à l’exception des ressources affectées, - le produit des pénalités et transactions au titre des contraventions à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et aux règlements,- le produit des redevances, des contributions des riverains et des droits au titre des services, des exploitations et des autorisations approuvées par les conseils des collectivités locales, - le produit des différentes recettes non fiscales,- la quote-part des collectivités locales au titre de la régularisation, de la péréquation et de la solidarité,- la quote-part de la collectivité locale au titre des produits susmentionnés et qui reviennent aux entreprises locales,- les donations non affectées approuvées par le conseil de la collectivité dans les limites prévues par la loi.