Article 180

Les crédits du Titre I afférents aux dépenses de fonctionnement imprévues et non ventilées peuvent, le cas échéant, donner lieu, au cours de l’année d’exécution du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

à l’ouverture de crédits pour couvrir des dépenses urgentes pour lesquelles aucune dotation n’a été inscrite dans le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

ou pour lesquelles les crédits inscrits s’avèrent insuffisants. La décision d’ouverture des crédits est prise par le président de la collectivité locale sur la base d’un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion. Le trésorier régional est informé de ladite ouverture de crédits. Sont employés dans les mêmes conditions prévues au présent article, les crédits inscrits au titre II afférents aux dépenses de développement imprévues et non ventilées pour ouvrir des crédits au titre des rubriques des parties VI et VII.