Article 4

Chaque collectivité locale gère les intérêts locaux en application du principe de la libre administration conformément aux dispositions de la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sous réserve du respect des exigences de l’unité de l’Etat.