Article 250

Le Président de la Commune, ses adjoints et les membres du Conseil municipal s’engagent, dans le cadre de la gestion des affaires communales et l’exercice de leurs compétences, à informer le Conseil de tout ce qui puisse susciter la suspicion ou le doute sur ce qui pourrait présenter un conflit d’intérêts. Si, dans un dossier déterminé, les intérêts du président s’opposent à ceux de la commune, le conseil municipal désigne l’un de ses membres pour assurer le suivi dudit dossier et représenter la commune devant la justice ou en vue de conclure des contrats. La même procédure est observée en cas de conflit d’intérêts entre un membre du conseil et les intérêts de la commune.