Article 94

La collectivité locale ne peut procéder à la négociation directe ou à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

d’une consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

que dans les cas suivants :- lorsque l’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

à la concurrence est déclaré infructueux deux fois consécutives,- lorsque l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

se rapporte à des prestations dont l’exécution ne peut être confiée qu’à une personne déterminée ou à une activité dont l’exploitation est réservée à un titulaire de brevet d’invention ou à un détenteur de biens à caractère culturel ou relevant du patrimoine,- en cas d’urgence absolue et de nécessité extrême d’exécution.L’accord de gré à gré est transmis au gouverneur territorialement compétent et au trésorier régional pour information.Le gouverneur peut s’opposer à l’accord sus indiqué devant la juridiction des comptes territorialement compétente dans un délai de 15 jours de la date de notification. L’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

suspend l’exécution du contrat. Ladite juridiction rend son jugement dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa saisine. L’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

du jugement a lieu dans un délai de dix jours devant l’instance juridictionnelle compétente de la cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

qui rend sa décision dans un délai d’un mois. Sa décision est irrévocable.