Article 310

Les commissions se réunissent sur convocation de leurs présidents dans un délai n’excédant pas dix jours à partir de leur formation. Elles fixent le calendrier de leurs réunions et leur ordre du jour.Les commissions élaborent des rapports sur les questions dont elles se sont saisies d’office ou qui leur sont soumises par le conseil régional ou par le président de la région.Les commissions adoptent, dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les procédés de la démocratie participative. Toute commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une

expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

pertinente dans toute l'organisation

peut inviter pour assister à ses travaux les agents de l’Etat ou des établissements publics ou entreprises publiques choisis sur la base de leur expérience. Elle peut inviter les habitants et les composantes de la société civile ou toutes autres personnes, en raison de leurs activités ou expériences, dont l’avis est jugé utile.Les procès-verbaux des séances des commissions sont consignés dans un registre spécial numéroté. Les commissions peuvent adopter un système de registre électronique sécurisé.Les commissions n’ont pas de pouvoir décisionnel. Elles ne peuvent exercer aucune des attributions du conseil régional, même sur délégation.