Article 298
Code des Collectivités Locales
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AR
La rĂ©gion exerce les compĂ©tences qui peuvent lui ĂȘtre transfĂ©rĂ©es par lâautoritĂ© centrale, et notamment dans les domaines suivants :- lâentretien et lâamĂ©nagement de lâinfrastructure, des bĂątiments, des Ă©quipements publics et services Ă vocation rĂ©gionale,- lâappui de lâactivitĂ© Ă©conomique, agricole, industrielle, commerciale ainsi que de lâinvestissement dans la rĂ©gion. Tout transfert de compĂ©tences doit ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ© par un transfert des ressources financiĂšres et humaines nĂ©cessaires pour leur exercice.
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