Article 347
Code des Collectivités Locales
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AR
Les arrĂȘtĂ©s individuelles pris par les autoritĂ©s rĂ©gionales sont obligatoirement motivĂ©es. Sous rĂ©serve de tenir compte du droit de recours juridictionnel exercĂ© par ceux ayant un intĂ©rĂȘt pour agir, lesdits arrĂȘtĂ©s entrent en vigueur dĂšs leur aux personnes concernĂ©es ou la prise de connaissance par ces derniĂšres desdits arrĂȘtĂ©s.
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