Article 317

Sous réserve des dispositions propres au vote portant sur certaines questions, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, sans que cette majorité ne soit inférieure au tiers des membres du conseil régional.Le vote par procuration est interdit.Le vote est public. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les noms des votants sont mentionnés au procès-verbal de la séance.Il est voté au bulletin secretSecret

Ce que tu caches

dans l’un des deux cas suivants :- si au moins le tiers des membres du conseil présents le réclame et que le conseil a adopté cette proposition à la majorité des deux tiers des membres présents,- si le conseil est convoqué pour procéder à une élection ou à statuer sur une nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

ou à présenter des candidatures. Dans ce cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité des voix des membres présents au premier tour, il est procédé à un second tour. Les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour se présentent au second tour. En cas d’égalité des voix au second tour, l’élection est acquise au plus jeune des candidats.