Article 140

Les redevances, taxes, droits et participation aux dépenses de travaux d’urbanisme dont les communes sont habilitées à en fixer les montants ou les tarifs sont arrêtés par des délibérations publiées au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales et portées à la connaissance des habitants par tout moyen disponible. Lesdites délibérations concernent particulièrement :- la taxe sur les spectacles,- la contribution des propriétaires riverains aux dépenses des travaux de voirie, trottoirs et conduites d’évacuation,- les droits de licence sur les débits de boissons,- la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

pour légalisation de signature,- la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

pour certification de conformité des copies à l’original,- les redevances pour délivrance de certificats et actes divers,- les redevances sur les autorisations administratives,- le droit fixe de stationnement,- la taxe des commissionnaires agréées et approvisionneurs des marchés- le droit de criée,- le droit de pesage et de mesurage,- le droit de colportage à l’intérieur des marchés,- le droit d’abri et de gardiennage,- la taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer,- la taxe d’abattage,- la taxe de contrôle sanitaire,- la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

pour occupation temporaire de certaines parties des voiries, rues et domaines de la collectivité,- les redevances pour disposition et utilisation des enseignes publicitaires sur l’ensemble des routes classées dans la commune,- la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

pour occupation du domaine public ou privé, à quelque titre que ce soit,- le droit de concession dans les cimetières,- la contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport,- les redevances pour prestations diverses ou exploitations payantes,- et toutes autres redevances.