Article 341

Les agents de la région sont soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique et aux dispositions particulières qui leurs sont propres.Le conseil régional approuve l’organigramme de l’administration régionale.Il est procédé à l’établissement d’un organigramme type de l’administration régionale, par décret gouvernemental pris après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.