Article 47
Code des Collectivités Locales
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Le Haut Conseil des collectivitĂ©s locales est chargĂ© de : - lâexamen des questions relatives au dĂ©veloppement et Ă lâĂ©quilibre entre les rĂ©gions, - la coordination entre les politiques publiques, les plans, les programmes et les projets nationaux et locaux, - la coordination avec les instances constitutionnelles et les ministĂšres concernĂ©s par les affaires locales et la coopĂ©ration internationale dĂ©centralisĂ©e, - lâĂ©tude des moyens pour promouvoir la coopĂ©ration et la concertation entre les diffĂ©rentes collectivitĂ©s locales,- le suivi des programmes de formation au des Ă©lus locaux et des agents des collectivitĂ©s locales. Le Haut Conseil peut prĂ©senter des propositions aux pouvoirs publics.
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