Article 96

Le délégataire assume la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de la gestion et de l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du travail au sein du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du contrat. Il est tenu responsable, conformément à la législation en vigueur, de toutes les constructions, ouvrages et installations fixes qu’il exploite dans le cadre de la délégation. Il doit conclure des polices d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

au titre de sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile pendant toute la durée de la délégation couvrant les risques résultant des travaux qu’il réalise et de l’exploitation des constructions, ouvrages et installations susmentionnés. La police d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

doit comporter une clause lui interdisant de la résilier ou de lui apporter des modifications importantes sans l’accord préalable du délégant.La collectivité locale demeure responsable du fonctionnement du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public à l’égard de ses usagers, à charge de revenir sur le délégataire devant la justice.