Article 283

Deux ou plusieurs communes peuvent conclure un accord de coopération pour la réalisation des objectifs prévus par la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Deux ou plusieurs communes peuvent, par une convention conclue à cet effet, confier l’exploitation des services publics économiques d’intérêt commun à une seule commune qui fait fonction de concessionnaire des autres communes.Deux ou plusieurs communes peuvent exploiter un ou des services publics à caractère économique d'intérêt commun par une entreprise publique qu'elles créent et organisent à cet effet conformément aux dispositions de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Deux ou plusieurs communes peuvent, en accord avec une ou plusieurs régions, créer une agence d'aménagement urbain au niveau d’une ou plusieurs régions pour garantir la synchronisation des plans, opérations et espaces urbains couvrant leur périmètre territorial et le suivi de la réalisation des travaux.Deux ou plusieurs communes peuvent, en vertu d'un accord conclu à cet effet, créer des groupements de services conformément à un statut type fixé par décret gouvernemental pris sur proposition du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.