Article 175

En cas de non approbation du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

avant le 31 décembre pour quelque motif que ce soit, demeurent en vigueur les règles relatives aux ressources et aux dépenses obligatoires inscrites au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’année écoulée et dans la limite de tranches mensuelles arrêtées par décision du président de la collectivité locale. Une copie de ladite décision est transmise au gouverneur et au trésorier régional, territorialement compétents.En cas de non approbation du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

à la fin du mois de mars de l’année budgétaire en cours, le conseil de la collectivité est considéré comme dissous de plein droit.