Article 147

Tout élargissement de compétences ou transfert de nouvelles compétences au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des collectivités locales doit être nécessairement accompagné d’une consolidation des ressources locales déterminée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Les ressources transférées aux collectivités locales doivent être proportionnelles aux charges qui découlent du transfert ou de l’élargissement des compétences.La Haute Instance des finances locales se charge, elle-même, ou par l’intermédiaire d’une personne qu’elle désigne, de l’évaluation préalable des charges supplémentaires dues suite au transfert ou à l’élargissement des compétences durant les trois premières années de leur mise en œuvre. Elle peut soumettre, le cas échéant, au gouvernement, à l’assemblée des représentants du peuple et au Haut Conseil des collectivités locales des propositions en vue d’introduire les amendements nécessaires pour une meilleure adéquation entre les charges et les dépenses.