Article 144

L’Etat veille à transférer la gestion de certaines dépendances domaniales publiques ou privées aux collectivités locales. Les modalités et les procédures du transfert ainsi que les mécanismes de partage des charges et des ressources découlant de l’exploitation des domaines transférés sont fixés par décret pris sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative. L’Etat transfère la gestion de certaines dépendances domaniales publiques ou privées lui revenant aux collectivités locales moyennant des accords particuliers.L’Etat peut mettre fin, avant terme, à tout accord relatif à la gestion du domaine public ou du domaine privé si la gestion par la collective locale de la dépendance s’est avérée inefficace.