Article 146
Code des Collectivités Locales
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En application du principe de solidaritĂ© et dans le cadre de la consolidation de la dĂ©centralisation et de la rĂ©duction des inĂ©galitĂ©s entre les zones, lâEtat procĂšde Ă des transferts de crĂ©dits au des collectivitĂ©s locales Ă titre de rĂ©gularisation et de pĂ©rĂ©quation ou de participation au financement des projets locaux vitaux conformĂ©ment Ă des conventions conclues Ă cet effet.
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